Le bail commercial est un contrat spécifique en droit français qui accorde une protection particulière au locataire commerçant. Cette protection, appelée "propriété commerciale", permet au locataire d'assurer la pérennité de son activité commerciale dans les lieux loués. Le statut des baux commerciaux, issu du décret de 1953 et modernisé par diverses réformes dont la Loi Pinel, encadre strictement les relations entre bailleur et preneur, notamment concernant la durée du bail, le droit au renouvellement, et la révision des loyers.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des lieux loués, surface, adresse et usage prévu
3. Durée du Bail: Durée de location (minimum 9 ans) avec dates de début et de fin
4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, charges et dépôt de garantie
5. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux
6. Obligations des Parties: Engagements du bailleur et du preneur concernant l'entretien, les réparations et l'exploitation
7. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du bail
1. Clause Environnementale: Engagements environnementaux et performance énergétique
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant l'exploitation d'activités similaires
3. Travaux et Aménagements: Conditions de réalisation des travaux par le preneur
4. Garanties Supplémentaires: Cautions ou garanties complémentaires
1. État des Lieux: Document détaillant l'état du local lors de l'entrée
2. Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, électricité, etc.)
3. Plan des Locaux: Plans détaillés des locaux loués
4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété
5. Annexe Environnementale: Pour les locaux de plus de 2000m², bilan énergétique et environnemental
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