Dans le cadre des dispositions légales françaises permettant la rupture conventionnelle du contrat de travail, les parties ont engagé des discussions et sont parvenues à un accord pour mettre fin à leurs relations contractuelles dans des conditions mutuellement acceptables. Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique de la rupture conventionnelle instaurée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, permettant une rupture du contrat de travail d'un commun accord.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Informations complètes sur l'employeur et le salarié, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, nom et qualité des représentants
2. Préambule: Contexte et motifs de la résiliation mutuelle
3. Objet de la Convention: Description claire de l'accord de résiliation mutuelle et sa date d'effet
4. Conditions Financières: Détail des indemnités de rupture, solde de tout compte, et autres avantages financiers
5. Obligations Réciproques: Engagements mutuels des parties, incluant la confidentialité et la non-concurrence
6. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Renonciation: Renonciation mutuelle à toute action ou réclamation future
2. Formation et Accompagnement: Mesures d'accompagnement professionnel proposées au salarié
3. Protection Sociale: Maintien temporaire de la mutuelle et prévoyance
4. Restitution des Biens: Liste des éléments à restituer (matériel, badges, etc.)
1. Annexe 1 - Calcul des Indemnités: Détail du calcul des indemnités de rupture et autres éléments de rémunération
2. Annexe 2 - Reçu pour Solde de Tout Compte: Document détaillant l'ensemble des sommes versées à la rupture
3. Annexe 3 - Attestation Pôle Emploi: Document officiel pour l'inscription à Pôle Emploi
4. Annexe 4 - Certificat de Travail: Document officiel attestant de l'emploi du salarié dans l'entreprise
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)