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Préavis Location 1 Mois pour France

Modèle de Préavis Location 1 Mois pour la France

Le préavis de location d'un mois est une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le locataire informe officiellement son propriétaire de sa décision de mettre fin au bail de location dans un délai réduit d'un mois, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce document doit préciser le motif légal justifiant ce délai réduit, inclure les informations d'identification des parties et du logement concerné, et spécifier la date effective de fin de bail.

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Qu’est-ce que un Préavis Location 1 Mois ?

En France, le préavis de location standard est de trois mois, mais la loi prévoit des cas spécifiques permettant de le réduire à un mois. Ces situations incluent notamment : la location en zone tendue, l'obtention d'un premier emploi, une mutation professionnelle, une perte d'emploi, un état de santé justifiant un déménagement, ou le bénéfice du RSA. Ce dispositif a été mis en place pour faciliter la mobilité des locataires dans certaines situations particulières et rendre le marché locatif plus flexible dans les zones où la demande de logement est forte.

Quelles sections doivent être incluses dans un Préavis Location 1 Mois ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire et du propriétaire/bailleur

2. Informations sur le Logement: Adresse et description du bien loué concerné par le préavis

3. Motif du Préavis: Justification légale du préavis réduit à un mois

4. Date de Prise d'Effet: Date précise à laquelle le préavis commence et date de fin du bail

5. Déclaration sur l'Honneur: Attestation de la véracité des informations fournies

6. Signature et Date: Signatures du locataire avec lieu et date

Quelles sections sont facultatives dans un Préavis Location 1 Mois ?

1. Justificatifs Joints: Liste des documents justificatifs fournis pour appuyer le motif du préavis

2. État des Lieux: Proposition de date pour l'état des lieux de sortie

3. Modalités de Restitution: Informations sur la restitution des clés et du dépôt de garantie

4. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition pour la correspondance future

Quels annexes doivent être inclus dans un Préavis Location 1 Mois ?

1. Annexe 1 - Documents Justificatifs: Copies des justificatifs prouvant le droit au préavis réduit (contrat de travail, attestation médicale, etc.)

2. Annexe 2 - Textes de Loi: Extraits des articles de loi applicables au préavis réduit

3. Annexe 3 - État des Paiements: Récapitulatif des loyers et charges versés et restant dus

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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