Le mandat de gestion locative est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que par les articles 1984 à 2010 du Code Civil français. Ce contrat répond au besoin des propriétaires de déléguer la gestion quotidienne de leur bien immobilier à un professionnel qualifié. Il permet d'assurer une gestion efficace et conforme à la législation en vigueur, tout en protégeant les intérêts des parties impliquées.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné par le mandat
3. Mission du Mandataire: Détail des services de gestion locative confiés à l'agent immobilier
4. Durée du Mandat: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement
5. Rémunération du Mandataire: Honoraires et modalités de paiement pour les services de gestion
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire
7. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités de l'agent immobilier
8. Résiliation: Conditions et modalités de fin du contrat
9. Signatures: Validation du contrat par les parties
1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites
2. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable
3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles
4. Exclusivité: Clause d'exclusivité si applicable
1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Tarification: Grille détaillée des honoraires et frais de gestion
3. Annexe 3 - Attestation d'Assurance: Copie des attestations d'assurance professionnelle
4. Annexe 4 - Carte Professionnelle: Copie de la carte professionnelle du mandataire
5. Annexe 5 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement pour les virements bancaires
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)