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En France, la vente immobilière entre particuliers est encadrée par le Code Civil et diverses lois spécifiques (Loi Carrez, Loi ALUR, etc.). Ce type de contrat constitue une étape préalable à la signature de l'acte authentique devant notaire. Il permet de formaliser l'accord entre les parties et de définir les conditions essentielles de la vente, tout en assurant la protection juridique des intérêts de chacun. Le document doit respecter les dispositions légales obligatoires tout en permettant aux parties de convenir librement des modalités spécifiques de leur transaction.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant noms, adresses, états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse exacte, références cadastrales, superficie Carrez

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions de financement

4. Déclarations et Garanties: Déclarations du vendeur sur l'état du bien, hypothèques, servitudes

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme)

6. Date de Transfert de Propriété: Date de signature de l'acte authentique et transfert effectif de la propriété

7. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'