��������Ƶ

En droit français, l'avant-contrat de vente immobilière est régi par le Code Civil et la loi Hoguet. Il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'une promesse synallagmatique (compromis de vente). Ce document préliminaire est devenu une pratique standard dans les transactions immobilières, offrant une sécurité juridique aux parties en fixant leurs engagements respectifs avant la vente définitive. Il permet notamment à l'acquéreur d'obtenir son financement et de réaliser les vérifications nécessaires avant l'acquisition définitive.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant leurs états civils et capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, sa situation, surface, références cadastrales et servitudes éventuelles

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Énumération des conditions suspensives, notamment l'obtention du prêt bancaire et l'absence de servitudes rédhibitoires

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique de vente

6. État du Bien: Description de l'état actuel du bien et mention des diagnostics techniques obligatoires

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'