Le parrainage publicitaire en France est encadré par la Loi Sapin de 1993 et le Code de la consommation. Cette forme de partenariat commercial permet à une entité (le Parrain) de promouvoir son image en association avec les activités d'une autre entité (le Parrainé). Ce type de contrat s'est développé comme un outil marketing essentiel, permettant une visibilité accrue tout en respectant le cadre légal strict de la publicité en France. Il se distingue du mécénat par son caractère commercial et l'attente d'une contrepartie directe en termes de visibilité.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Parties au contrat: Identification complète des parties contractantes : le parrain (sponsor) et le parrainé
2. Objet du contrat: Définition précise de l'objet du parrainage et des engagements réciproques
3. Durée: Période de validité du contrat avec dates de début et de fin
4. Obligations du parrainé: Détail des prestations, supports publicitaires, visibilité accordée au parrain
5. Obligations du parrain: Montant du parrainage, modalités de paiement et autres contreparties
6. Exclusivité: Conditions d'exclusivité sectorielle ou territoriale si applicable
7. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
8. Loi applicable et juridiction: Mention de la loi française et du tribunal compétent
1. Force majeure: Définition et conséquences des cas de force majeure
2. Confidentialité: Clauses de confidentialité et protection des informations sensibles
3. Assurances: Obligations d'assurance des parties
4. Cession du contrat: Conditions de transfert ou cession des droits du contrat
5. Propriété intellectuelle: Utilisation des marques et logos
1. Annexe 1 - Supports publicitaires: Détail des supports publicitaires et leurs spécifications techniques
2. Annexe 2 - Calendrier des événements: Planning détaillé des événements et actions de parrainage
3. Annexe 3 - Charte graphique: Normes d'utilisation du logo et des éléments visuels
4. Annexe 4 - Plan de paiement: Échéancier détaillé des versements
5. Annexe 5 - Reporting: Modèles de rapports et indicateurs de performance
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)