En France, le bail professionnel est distinct du bail commercial et du bail d'habitation. Il est encadré principalement par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 et par les dispositions du Code Civil. Ce type de contrat a été créé pour répondre aux besoins spécifiques des professions libérales et autres activités professionnelles non commerciales. Il offre une plus grande liberté contractuelle que le bail commercial tout en garantissant une protection minimale au preneur.
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1. Identification des Parties: Les coordonnées complètes du bailleur et du preneur, incluant leurs informations juridiques
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux loués, leur situation, superficie et destination
3. Durée du Bail: Durée minimale de 6 ans, date de prise d'effet et conditions de renouvellement
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation et détail des charges locatives
5. État des Lieux: Obligation d'établir un état des lieux d'entrée et conditions de sortie
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur et du preneur
7. Conditions de Résiliation: Modalités et conditions de résiliation du bail
8. Assurances: Obligations d'assurance des parties et responsabilités
1. Garanties: Dépôt de garantie, caution bancaire ou autre forme de garantie
2. Travaux et Aménagements: Conditions de réalisation des travaux et aménagements par le preneur
3. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant l'activité professionnelle
5. Médiation: Procédure de règlement amiable des conflits
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillant l'état des locaux lors de l'entrée en jouissance
2. Annexe 2 - Plans des Locaux: Plans détaillés des locaux loués et des parties communes
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4 - Règlement Intérieur: Règles d'utilisation des locaux et des parties communes
5. Annexe 5 - Répartition des Charges: Détail de la répartition des charges entre bailleur et preneur
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Sous Location Propriétaire
Contrat de sous-location d'un bien immobilier avec accord du propriétaire, définissant les conditions de location entre le locataire principal et le sous-locataire.
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Loyer Bail Commercial
Contrat de bail commercial définissant les conditions de location d'un local à usage commercial conformément à la législation française.
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Location Bail Mobilité
Contrat de location meublée à durée déterminée non renouvelable, encadré par la loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989.
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Location Gérance Avec Option D'achat
Convention de location-gérance d'un fonds de commerce incluant une option d'achat au bénéfice du Locataire-Gérant.
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Contrat Location Terrain Agricole
Convention de bail rural établissant les conditions de location d'un terrain agricole entre un propriétaire et un exploitant agricole.
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Contrat Location Meublé Étudiant 9 Mois
Contrat de location d'un logement meublé pour étudiant d'une durée de 9 mois
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Contrat Gérance
Convention par laquelle le Propriétaire confie la gestion et l'exploitation de son fonds de commerce au Gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.
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Contrat Location Cave
Contrat de location d'une cave à usage de stockage entre un bailleur et un locataire.
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Contrat de Location Justificatif de Domicile
Contrat de location d'un bien immobilier à usage d'habitation servant de justificatif de domicile
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Contrat de Location Commercial
Contrat de bail commercial établissant les conditions de location d'un local à usage commercial en France.
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Contrat de Location Chambre Meublée
Convention légale régissant la location d'une chambre meublée à usage d'habitation principale
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Contrat de Bail D Habitation
Contrat légal définissant les conditions de location d'un logement entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Professionnel
Convention de location d'un local à usage professionnel entre un bailleur et un preneur, définissant les conditions et modalités de la location.
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Contrat de Bail à Usage D'habitation
Convention de location d'un logement à usage d'habitation principale entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Commercial
Contrat régissant la location d'un local à usage commercial pour une durée de neuf ans.
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Contrat Chambre Chez L'Habitant
Contrat de location d'une chambre meublée au domicile du propriétaire avec partage des espaces communs.
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Contrat Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable.
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Bail Précaire Habitation
Contrat de location temporaire d'un logement pour une durée déterminée avec des conditions spécifiques liées au caractère précaire de l'occupation.
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Bail Courte Durée Meublé
Contrat de location meublée de courte durée pour un logement à usage d'habitation
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Annonce Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire encadré par la loi ELAN, permettant une location de courte durée pour les personnes en mobilité.
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