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La législation française encadre strictement les baux d'habitation pour protéger les droits des locataires et des propriétaires. Le contrat de bail est soumis à des dispositions légales obligatoires issues principalement de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par diverses lois notamment ALUR (2014) et Climat et Résilience (2021). Ces réglementations définissent un cadre précis concernant la durée minimale du bail, le contenu obligatoire du contrat, les diagnostics techniques requis, et les modalités de révision du loyer.

1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées

2. Description du Logement: Caractéristiques détaillées du bien loué, adresse, surface, nombre de pièces, dépendances

3. Durée du Contrat: Durée de la location, date de prise d'effet, conditions de renouvellement

4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, détail des charges, dépôt de garantie

5. Obligations du Bailleur: Engagements légaux du propriétaire concernant l'entretien et les réparations

6. Obligations du Locataire: Conditions d'occupation, entretien courant, assurance habitation obligatoire

7. Conditions de Résiliation: Modalités de préavis, motifs de résiliation, procédures à suivre