En droit français, la perte d'un titre de propriété nécessite une procédure spécifique de reconstitution pour garantir la sécurité juridique du bien immobilier. Cette démarche s'appuie sur le Code Civil et la législation relative à la publicité foncière. Le document compile les éléments probants permettant d'établir la propriété, incluant l'historique des transactions, les documents fiscaux, et les attestations diverses. Cette procédure est supervisée par un notaire qui vérifie la légitimité des preuves présentées avant d'établir un nouvel acte authentique.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le propriétaire actuel et l'historique de propriété
2. Description du Bien: Détails précis sur le bien immobilier concerné, incluant l'adresse, les références cadastrales et la superficie
3. Déclaration de Perte: Circonstances détaillées de la perte du titre de propriété et démarches déjà effectuées
4. Justificatifs de Propriété: Liste des documents prouvant la propriété (actes notariés, taxes foncières, etc.)
5. Attestation sur l'Honneur: Déclaration formelle du propriétaire attestant la véracité des informations fournies
1. Historique des Mutations: Détail des transferts de propriété antérieurs si disponibles
2. Servitudes et Charges: Description des droits et obligations attachés au bien
3. Occupation Actuelle: État d'occupation du bien (location, occupation personnelle)
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux actualisés
2. Annexe 2 - Attestations Fiscales: Justificatifs de paiement des taxes foncières
3. Annexe 3 - Procès-verbal de Constat: Constat d'huissier attestant de la situation actuelle du bien
4. Annexe 4 - Témoignages: Déclarations des voisins ou autres témoins confirmant la propriété
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