La sous-location commerciale en France est strictement encadrée par la loi et nécessite l'autorisation préalable du propriétaire des lieux. Ce type de contrat permet au locataire principal de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux qu'il occupe, tout en restant responsable envers le propriétaire. Le présent contrat s'inscrit dans le cadre juridique des articles L145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions générales du Code civil relatives aux baux commerciaux.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal et du sous-locataire, incluant dénomination sociale, siège social, numéro SIRET et représentant légal
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux sous-loués, superficie, adresse exacte et usage prévu
3. Durée du Contrat: Date de début, durée de la sous-location et conditions de renouvellement
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement, indexation et dépôt de garantie
5. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux sous-loués
6. État des Lieux: Procédure d'établissement de l'état des lieux d'entrée et de sortie
7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-locataire et du locataire principal
8. Assurances: Obligations d'assurance du sous-locataire et attestations requises
9. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat de sous-location
1. Cession et Sous-location: Conditions éventuelles de cession du bail ou de sous-location ultérieure
2. Travaux et Aménagements: Conditions de réalisation des travaux et aménagements par le sous-locataire
3. Clause de Confidentialité: Dispositions relatives à la confidentialité des informations échangées
4. Médiation et Règlement des Litiges: Procédures de médiation et modalités de règlement des conflits
1. Annexe 1 - Bail Commercial Principal: Copie du bail commercial principal et autorisation écrite du propriétaire
2. Annexe 2 - Plans des Locaux: Plans détaillés des locaux sous-loués avec surfaces et délimitations
3. Annexe 3 - État des Lieux: Document détaillé de l'état des lieux d'entrée
4. Annexe 4 - Attestations d'Assurance: Copies des attestations d'assurance du sous-locataire
5. Annexe 5 - Règlement Intérieur: Règlement intérieur de l'immeuble si applicable
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)