La sous-location en France est strictement encadrée par la législation et nécessite l'autorisation explicite du propriétaire. Ce type de contrat est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR, qui protège les droits des parties et établit un cadre juridique précis pour la sous-location d'un bien immobilier. Le loyer de la sous-location ne peut excéder celui du bail principal, et le sous-locataire bénéficie des mêmes protections légales qu'un locataire classique.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description précise du bien sous-loué et de sa destination (habitation principale)
3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin de la sous-location
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement et dépôt de garantie
5. État des Lieux: Description détaillée de l'état du logement à l'entrée
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-locataire et du locataire principal
7. Conditions de Résiliation: Modalités de fin de contrat et préavis requis
1. Assurance Habitation: Détails sur l'assurance requise pour le sous-locataire
2. Clause de Solidarité: En cas de pluralité de sous-locataires
3. Autorisation du Propriétaire: Référence à l'accord écrit du propriétaire
4. Règlement de Copropriété: Mention du règlement si applicable
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillé de l'état des lieux d'entrée
2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, etc.)
3. Annexe 3 - Accord du Propriétaire: Copie de l'autorisation écrite du propriétaire
4. Annexe 4 - Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation
5. Annexe 5 - Inventaire du Mobilier: Liste détaillée du mobilier si location meublée
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