Ce document s'inscrit dans le cadre légal français de la résiliation des contrats d'assurance de protection juridique. La protection juridique est un contrat par lequel l'assureur s'engage à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de litige ou de différend opposant l'assuré à un tiers. La résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle, conformément à la loi Chatel, ou en cours d'année après la première année d'engagement, selon les dispositions de la loi Hamon.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'assureur et de l'assuré
2. Objet de la Résiliation: Détails du contrat de protection juridique à résilier, incluant le numéro de police
3. Date d'Effet de la Résiliation: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet
4. Motif de la Résiliation: Justification légale de la demande de résiliation
5. Modalités de Remboursement: Conditions de remboursement des primes non utilisées
6. Signatures: Espace pour les signatures des parties concernées
1. Historique du Contrat: Récapitulatif des modifications antérieures du contrat
2. Déclaration sur l'Honneur: Attestation de véracité des informations fournies
3. Clause de Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des données personnelles
1. Annexe 1 - Documents Justificatifs: Liste des pièces justificatives requises pour la résiliation
2. Annexe 2 - Conditions de Résiliation: Extrait des conditions générales concernant la résiliation
3. Annexe 3 - Formulaire de Rétractation: Formulaire type de rétractation si applicable
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