En France, le reçu de vente d'une voiture est un document juridique essentiel qui formalise la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Il est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation. Ce document est obligatoire pour effectuer le changement de carte grise et constitue une preuve légale de la transaction. Il protège les intérêts des deux parties en documentant les conditions de la vente, l'état du véhicule au moment de la transaction, et les obligations de chacun. Le document doit être établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone, email)
2. Description du Véhicule: Détails du véhicule: marque, modèle, année, numéro d'immatriculation, kilométrage, numéro de série (VIN)
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant total de la vente, mode de paiement, conditions de règlement
4. État du Véhicule: Description de l'état général du véhicule, mentions des défauts connus
5. Déclarations et Garanties: Attestations du vendeur concernant la propriété et l'état du véhicule
6. Date et Signatures: Date de la transaction et signatures des deux parties
1. Clause de Non-Garantie: Mention spécifique pour la vente sans garantie (entre particuliers)
2. Modalités de Livraison: Conditions de remise du véhicule
3. Juridiction Compétente: Tribunal compétent en cas de litige
4. Mentions Particulières: Conditions ou accords spécifiques entre les parties
1. Annexe 1 - Documents Administratifs: Liste des documents remis (carte grise, certificat de non-gage, contrôle technique)
2. Annexe 2 - Rapport d'Inspection: Rapport détaillé de l'état du véhicule si disponible
3. Annexe 3 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations antérieures
4. Annexe 4 - Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule au moment de la vente
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