En France, le mariage sans contrat implique automatiquement le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. En cas de décès d'un époux, la succession est régie par les dispositions du Code Civil, qui définit les droits du conjoint survivant et la répartition du patrimoine. Ce régime s'applique à tous les couples mariés n'ayant pas opté pour un contrat de mariage spécifique. La loi prévoit une protection particulière du conjoint survivant, notamment concernant le logement familial et sa part dans la succession, tout en préservant les droits des autres héritiers légaux.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur les époux : noms, prénoms, dates de naissance, domicile
2. Déclaration de Décès: Formalités et procédures de déclaration du décès
3. Dévolution Successorale: Répartition légale des biens entre le conjoint survivant et les autres héritiers
4. Droits du Conjoint Survivant: Détail des droits spécifiques du conjoint survivant sur la succession
5. Règlement de la Succession: Modalités de liquidation et de partage de la succession
1. Dispositions Testamentaires: Mention d'éventuelles dispositions testamentaires existantes
2. Assurance-Vie: Détails des contrats d'assurance-vie et leurs bénéficiaires
3. Donations Antérieures: Liste des donations effectuées avant le décès
4. Biens Propres: Inventaire des biens propres de chaque époux
1. Annexe 1 - Inventaire des Biens: Liste détaillée des biens communs et propres
2. Annexe 2 - Documents d'État Civil: Copies des actes de naissance, mariage et décès
3. Annexe 3 - Attestations Bancaires: Relevés des comptes et placements financiers
4. Annexe 4 - Certificats de Propriété: Documents relatifs aux biens immobiliers
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