Le mandat locatif est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui réglementent les activités des professionnels de l'immobilier en France. Ce type de contrat s'inscrit également dans le cadre des articles 1984 à 2010 du Code Civil français relatifs au mandat. Il répond à un besoin croissant des propriétaires de déléguer la gestion de leurs biens immobiliers à des professionnels qualifiés, notamment face à la complexification de la législation immobilière et des obligations des bailleurs.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de l'étendue de la mission confiée au mandataire
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
4. Conditions Financières: Honoraires de gestion, modalités de paiement et détail des prestations incluses
5. Obligations du Mandataire: Détail des services de gestion locative fournis par l'agent immobilier
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire
7. Clauses de Résiliation: Conditions et modalités de fin du mandat
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites
2. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable
3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles conformément au RGPD
4. Exclusivité: Clause optionnelle définissant le caractère exclusif ou non du mandat
1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Tarification: Grille détaillée des honoraires et services optionnels
3. Annexe 3 - Procuration: Pouvoirs spécifiques accordés au mandataire
4. Annexe 4 - Documents Techniques: Diagnostics techniques et documents relatifs au bien
5. Annexe 5 - Inventaire: Liste des équipements et mobilier si location meublée
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