En France, la loi établit le principe du consentement présumé au don d'organes, selon lequel toute personne est considérée comme consentante au don de ses organes après sa mort, sauf si elle a exprimé son refus de son vivant. Cette lettre de refus constitue l'un des moyens légaux d'exprimer et d'officialiser ce refus. Le document s'inscrit dans le cadre de la législation française sur la bioéthique et le respect des droits des patients, permettant à chaque citoyen d'exercer son droit fondamental de s'opposer au prélèvement de ses organes.
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1. Identification du Déclarant: Informations personnelles complètes du déclarant : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale
2. Déclaration de Refus: Expression claire et sans équivoque du refus de don d'organes après le décès
3. Portée du Refus: Précision sur les organes concernés par le refus (total ou partiel)
4. Date et Signature: Date de rédaction et signature manuscrite du déclarant
5. Témoins: Noms et signatures de deux témoins attestant de la volonté du déclarant
1. Motivations Personnelles: Explication facultative des raisons du refus
2. Désignation d'une Personne de Confiance: Coordonnées d'une personne chargée de faire respecter la décision
3. Révocation: Conditions et modalités de révocation de la décision
1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copie de la carte d'identité ou du passeport du déclarant
2. Annexe 2 - Formulaire d'Enregistrement: Formulaire officiel pour l'inscription au Registre National des Refus
3. Annexe 3 - Notice d'Information: Informations légales sur le don d'organes et les conséquences du refus
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