En France, la démission d'un adjoint au maire est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette procédure nécessite l'envoi d'une lettre formelle au préfet, qui doit accepter la démission pour qu'elle soit effective. Cette formalité administrative est essentielle pour garantir la légalité de la cessation des fonctions et assurer la continuité du service public municipal. La démission ne prend effet qu'à partir de son acceptation par le représentant de l'État.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. En-tête: Informations d'identification du maire adjoint démissionnaire (nom, prénom, fonction) et coordonnées de la mairie
2. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre
3. Destinataire: Coordonnées du Préfet du département
4. Objet: Mention 'Démission des fonctions d'adjoint au maire'
5. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission avec mention de la fonction exacte et de la date d'effet souhaitée
6. Formule de politesse: Formule de courtoisie administrative appropriée
7. Signature: Signature manuscrite du démissionnaire
1. Motifs de démission: Explication des raisons de la démission (facultatif mais recommandé)
2. Mention de transmission: Copie au maire de la commune
3. Références: Références aux délibérations de nomination et délégations
1. Copie de l'arrêté de délégation: Document attestant des fonctions déléguées à l'adjoint
2. Inventaire des dossiers en cours: Liste des affaires en cours nécessitant un suivi
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)