En France, la facture proforma sans valeur commerciale est un outil couramment utilisé dans les relations commerciales pour fournir des informations préliminaires sur une transaction potentielle. Elle permet aux parties d'évaluer les conditions commerciales avant l'émission d'une facture définitive. Ce document est particulièrement important pour les formalités douanières, les demandes de financement, ou comme base de négociation. Bien que non contraignante juridiquement, elle doit respecter certaines normes de présentation conformément à la législation française.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Informations du Vendeur: Nom de l'entreprise, adresse complète, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
2. Informations de l'Acheteur: Nom du client, adresse complète, numéro de TVA si applicable
3. Numéro de Facture Proforma: Numéro unique d'identification du document avec mention 'PROFORMA'
4. Date d'Émission: Date de création du document
5. Détail des Produits/Services: Description détaillée des articles, quantités, prix unitaires
6. Montant Total: Somme totale incluant sous-total, TVA si applicable, et total général
7. Mention Obligatoire: Mention 'Facture Proforma - Document Sans Valeur Commerciale'
1. Conditions de Paiement: Modalités de paiement proposées
2. Délai de Validité: Durée de validité de la facture proforma
3. Conditions de Livraison: Incoterms et détails de livraison si applicable
4. Notes Spéciales: Remarques particulières ou conditions spécifiques
1. Annexe Technique: Spécifications techniques détaillées des produits si nécessaire
2. Annexe Commerciale: Conditions commerciales détaillées et remises éventuelles
3. Documents d'Accompagnement: Certificats, attestations ou documents techniques complémentaires
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)