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En France, le Contrat de Réservation Immobilier est strictement encadré par la loi depuis 1967, notamment par la loi relative à la vente d'immeubles à construire. Ce contrat constitue la première étape formelle d'une acquisition immobilière en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Il offre une protection juridique au réservataire tout en permettant au promoteur de s'assurer de l'engagement des acquéreurs potentiels. Le contrat est soumis à un formalisme strict et inclut obligatoirement un délai de rétractation de 10 jours pour le réservataire.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du réservant (promoteur) et du réservataire (acheteur potentiel)

2. Description du Bien: Caractéristiques détaillées du bien immobilier: superficie, étage, orientation, prestations incluses

3. Prix de Vente Prévisionnel: Montant total du bien et modalités de paiement, y compris l'échelonnement des versements

4. Délai de Livraison: Date prévisionnelle d'achèvement des travaux et de livraison du bien

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la vente, notamment l'obtention du prêt bancaire

6. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie et conditions de séquestre

7. Délai de Rétractation: Information sur le délai légal de rétractation de 10 jours