Contrat de Cession Musique

Contrat de Cession Musique pour France

Modèle de Contrat de Cession Musique pour la France

Ce contrat régit la cession des droits d'auteur d'une œuvre musicale entre le cédant (l'auteur/compositeur de l'œuvre) et le cessionnaire. Il définit précisément l'étendue de la cession des droits patrimoniaux, incluant les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de l'œuvre musicale. Le contrat précise les conditions financières, la durée de la cession, le territoire d'exploitation, ainsi que les garanties associées. Il est établi conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et aux réglementations de la SACEM.

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Qu’est-ce que un Contrat de Cession Musique ?

La cession des droits d'auteur d'œuvres musicales en France est strictement encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ce type de contrat permet le transfert légal des droits patrimoniaux tout en préservant les droits moraux inaliénables de l'auteur. Il s'inscrit dans un cadre juridique spécifique qui vise à protéger les intérêts des créateurs tout en permettant l'exploitation commerciale des œuvres musicales.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Cession Musique ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant (auteur/compositeur) et du cessionnaire, incluant nom, adresse, numéro SIRET/SIREN

2. Objet du Contrat: Description précise de l'œuvre musicale cédée et des droits transmis

3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation) et territoire concerné

4. Durée: Période de validité du contrat et des droits cédés

5. Rémunération: Conditions financières, pourcentages, modalités de paiement et périodicité des versements

6. Garanties: Garanties données par le cédant sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

7. Signature: Date et signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Cession Musique ?

1. Exclusivité: Clause précisant si la cession est exclusive ou non

2. Sous-licence: Conditions de sous-licence éventuelle des droits cédés

3. Promotion: Obligations relatives à la promotion et l'exploitation de l'œuvre

4. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

5. Règlement des Litiges: Modalités de résolution des conflits et juridiction compétente

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Cession Musique ?

1. Annexe 1 - Détail des Œuvres: Liste exhaustive des œuvres concernées avec leurs caractéristiques (titre, durée, année de création)

2. Annexe 2 - Supports et Formats: Liste des supports et formats autorisés pour l'exploitation

3. Annexe 3 - Grille de Rémunération: Détail des pourcentages et montants selon les types d'exploitation

4. Annexe 4 - Documents d'Identification: Copies des documents d'identité et justificatifs des parties

5. Annexe 5 - Déclarations SACEM: Formulaires et attestations SACEM si applicables

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author