En droit français, la résiliation d'un bail commercial est strictement encadrée par le Code de commerce, notamment les articles L145-1 et suivants, ainsi que par la loi Pinel de 2014. Cette procédure nécessite le respect de formalités précises, incluant des délais de préavis spécifiques et des conditions particulières de notification. L'avis de résiliation doit être formulé par écrit et respecter les dispositions légales pour garantir sa validité juridique.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, adresse, numéro SIREN pour les sociétés)
2. Désignation des Locaux: Description précise des locaux commerciaux concernés avec l'adresse exacte
3. Référence au Bail Initial: Date de signature du bail, durée initiale, et références d'enregistrement
4. Motif de la Résiliation: Justification légale de la résiliation du bail commercial
5. Date d'Effet de la Résiliation: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet, respectant le préavis légal
6. Modalités de Restitution: Conditions de remise des clés et état des lieux de sortie
7. Signature et Date: Lieu, date et signatures des parties
1. Régularisation des Charges: Détails sur le règlement des charges et loyers restants
2. Sort des Aménagements: Précisions sur le devenir des aménagements réalisés par le locataire
3. Élection de Domicile: Adresses où les parties élisent domicile pour la suite de la procédure
4. Clause de Réserve: Réserve des droits et actions des parties
1. Annexe 1 - État des Lieux: Format type pour l'état des lieux de sortie à réaliser
2. Annexe 2 - Décompte Locatif: Détail des sommes dues et versées à la date de résiliation
3. Annexe 3 - Justificatifs: Copies des documents justificatifs (bail initial, avenants éventuels)
4. Annexe 4 - Inventaire: Liste des éléments à restituer (clés, badges, documents techniques)
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)