Suite à un accord entre le bailleur et le locataire, les parties ont convenu de transformer le bail d'habitation vide existant en bail meublé. Cette transformation nécessite la mise en conformité avec la réglementation spécifique aux locations meublées, notamment concernant l'inventaire obligatoire des meubles et les conditions particulières applicables aux baux meublés selon la loi du 6 juillet 1989. Cette modification répond aux besoins évolutifs des parties tout en respectant le cadre légal des locations meublées.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire
2. Objet de l'Avenant: Description de la modification du bail vide en bail meublé
3. Référence au Bail Initial: Mentions de la date et des caractéristiques du bail d'origine
4. Liste des Meubles: Inventaire détaillé et description des meubles fournis conformément au décret n°2015-981
5. Loyer et Charges: Nouveau montant du loyer et des charges suite à la transformation en meublé
6. Date d'Effet: Date de prise d'effet de la transformation en location meublée
7. Signatures: Signature des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Garantie: Modification éventuelle du dépôt de garantie
2. Assurance: Précisions sur les obligations d'assurance pour les meubles
3. Durée: Modification éventuelle de la durée du bail
4. Entretien des Meubles: Conditions d'entretien et de maintenance du mobilier
1. Annexe 1 - Inventaire Détaillé des Meubles: Liste exhaustive et état des meubles fournis avec photos
2. Annexe 2 - État des Lieux Mise à Jour: Nouvel état des lieux incluant les meubles
3. Annexe 3 - Attestations d'Assurance: Copies des attestations d'assurance mises à jour
4. Annexe 4 - Photos des Meubles: Documentation photographique de l'état des meubles
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)