En France, l'Attestation de Vente/Lettre de Cession est encadrée par le Code Civil et constitue un document essentiel pour toute transaction de vente entre particuliers ou professionnels. Ce document est particulièrement utilisé dans le cadre de ventes de biens mobiliers, notamment les véhicules d'occasion. Son format et son contenu sont régis par la législation française pour garantir la validité juridique de la transaction et protéger les intérêts des parties impliquées.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone)
2. Description du Bien: Détails précis sur l'objet de la vente (caractéristiques, état, numéro de série si applicable)
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et mode de règlement convenu
4. Date et Lieu de la Cession: Précision de la date et du lieu de signature de la vente
5. Signatures: Signatures manuscrites du vendeur et de l'acheteur
1. État du Bien: Description détaillée de l'état du bien, défauts connus
2. Garanties: Précisions sur les garanties accordées ou exclues
3. Clause de Non-recours: Stipulation que l'acheteur accepte le bien en l'état
4. Mentions Légales: Rappel des articles de loi applicables
1. Photos du Bien: Photographies datées de l'objet vendu
2. Certificat de Conformité: Documents attestant de la conformité du bien si applicable
3. Historique d'Entretien: Carnet d'entretien ou factures de maintenance antérieures
4. Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties
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