En France, l'acte de propriété est régi par le Code Civil et doit obligatoirement être établi sous forme authentique par un notaire. Cette exigence légale existe depuis la loi du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803) qui organise le notariat en France. Le document garantit la sécurité juridique de la transaction immobilière et constitue le titre de propriété officiel. Il fait partie des actes authentiques qui ont force probante et force exécutoire, ce qui signifie qu'ils font foi jusqu'à inscription de faux et peuvent être exécutés de plein droit.
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1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs, incluant noms, prénoms, dates de naissance, adresses et situations matrimoniales
2. Désignation du Bien: Description détaillée de la propriété, incluant adresse, références cadastrales, superficie, nombre de pièces et dépendances
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, détails du financement et frais associés
4. Origine de Propriété: Historique de la propriété et des transactions précédentes
5. Déclarations des Parties: Attestations légales des vendeurs et acquéreurs concernant leur capacité à contracter
6. Conditions de la Vente: Conditions suspensives, obligations des parties, date de transfert de propriété
1. Servitudes: Détails des droits de passage et autres servitudes affectant le bien
2. État des Risques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques obligatoires
4. Urbanisme: Règles d'urbanisme applicables et autorisations existantes
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)
2. Annexe 2 - Plans: Plans du bien immobilier et des dépendances
3. Annexe 3 - Documents Cadastraux: Extraits du plan cadastral et documents associés
4. Annexe 4 - Certificats d'Urbanisme: Documents d'urbanisme et autorisations administratives
5. Annexe 5 - État Hypothécaire: Relevé des inscriptions hypothécaires et des privilèges
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