En France, la vente immobilière est strictement encadrée par la loi et nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire. L'Acte de Cession Immobilière, aussi appelé acte authentique de vente, constitue l'étape finale du processus de vente immobilière, faisant suite à la promesse ou au compromis de vente. Ce document officiel, une fois signé, transfère définitivement la propriété du bien et doit être publié au Service de la Publicité Foncière pour être opposable aux tiers.
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1. Identification des Parties: Détails complets du vendeur et de l'acquéreur, incluant noms, adresses, états civils
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son adresse, références cadastrales, superficie Carrez
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, conditions financières
4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien, précédents propriétaires, actes notariés antérieurs
5. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la validité de la vente (prêt bancaire, urbanisme)
6. Déclarations Fiscales: Obligations fiscales, taxes applicables, plus-values éventuelles
7. Garanties: Garanties légales, vices cachés, conformité
8. Remise des Clés: Date et conditions de la remise des clés et prise de possession
1. Servitudes: Droits de passage ou autres servitudes affectant le bien
2. Diagnostics Optionnels: Rapports techniques supplémentaires non obligatoires
3. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente
4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques convenues entre les parties
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Photos: Plans du bien, photos, relevés géométriques
3. Documents Cadastraux: Extraits cadastraux, plans de situation
4. Attestations: Certificats d'urbanisme, attestations diverses
5. État des Lieux: Description détaillée de l'état du bien au moment de la vente
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