La cession de créances professionnelles, instaurée par la Loi Dailly, permet aux entreprises de céder leurs créances professionnelles à des établissements de crédit. Cette technique de financement, spécifique au droit français, facilite la mobilisation des créances professionnelles et l'obtention de financements. Le présent acte formalise cette cession conformément aux exigences légales, notamment par l'utilisation du bordereau Dailly qui matérialise le transfert de propriété des créances.
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1. Identification des Parties: Désignation précise du cédant et du cessionnaire, incluant leur dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, et représentants légaux
2. Objet de la Cession: Description détaillée des créances cédées et de leur nature professionnelle
3. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de cession des créances
4. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant l'existence et la validité des créances cédées
5. Date de Transfert: Date effective du transfert de propriété des créances
6. Notifications: Procédures de notification aux débiteurs cédés
7. Loi Applicable: Mention explicite de la soumission à la loi française et aux dispositions de la Loi Dailly
1. Conditions Suspensives: Conditions éventuelles devant être remplies avant la réalisation effective de la cession
2. Clause de Subrogation: Dispositions relatives à la subrogation du cessionnaire dans les droits du cédant
3. Confidentialité: Obligations de confidentialité concernant les termes de la cession
4. Règlement des Litiges: Modalités de résolution des différends et attribution de juridiction
1. Bordereau Dailly: Document normalisé listant les créances cédées conformément aux exigences légales
2. Liste des Créances: Détail exhaustif des créances cédées avec leurs caractéristiques (montant, échéance, débiteur)
3. Documents Justificatifs: Copies des factures et contrats relatifs aux créances cédées
4. Modèle de Notification: Modèle de lettre de notification aux débiteurs cédés
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