Dans le système juridique français, le titre de propriété succession est un document essentiel qui fait suite au décès d'un propriétaire immobilier. Il s'inscrit dans le processus global du règlement de la succession et requiert l'intervention obligatoire d'un notaire. Ce document fait partie des actes authentiques et s'appuie sur le Code Civil français, notamment les dispositions relatives aux successions et à la propriété immobilière. Il garantit la sécurité juridique de la transmission du patrimoine immobilier et assure la continuité de la chaîne des droits de propriété.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le défunt et tous les héritiers légaux
2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, références cadastrales, et historique de propriété
3. Origine de Propriété: Détails sur l'acquisition initiale du bien par le défunt et transmissions antérieures
4. Modalités de la Transmission: Description de la répartition successorale et quotes-parts attribuées
5. Attestation de Propriété: Confirmation officielle du transfert de propriété aux héritiers
6. Déclarations Fiscales: Mentions relatives aux droits de succession et obligations fiscales
1. Servitudes et Charges: Liste des servitudes, droits de passage et charges grevant le bien
2. État Hypothécaire: Situation hypothécaire du bien et créances éventuelles
3. Diagnostics Immobiliers: Rapports techniques obligatoires sur l'état du bien
4. Mentions Spéciales: Clauses particulières liées à la situation successorale
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans cadastraux et relevés de propriété
2. Annexe 2 - Acte de Décès: Copie certifiée de l'acte de décès du défunt
3. Annexe 3 - Documents Successoraux: Testament, acte de notoriété, et autres documents successoraux
4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Annexe 5 - État Civil: Copies des pièces d'identité et livret de famille
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