En droit français, le titre de propriété est un acte solennel dont la rédaction et la conservation sont confiées exclusivement aux notaires. Il constitue la preuve juridique de la propriété et doit être publié au Service de la Publicité Foncière pour être opposable aux tiers. Ce document s'inscrit dans le cadre du Code Civil et du droit immobilier français, garantissant la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des droits des propriétaires successifs.
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1. Identification des Parties: Détails complets du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil, régime matrimonial et coordonnées
2. Désignation du Bien: Description détaillée de la propriété, adresse, références cadastrales, superficie et description des pièces
3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum
4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, et détails du financement
5. Charges et Conditions: Obligations respectives du vendeur et de l'acquéreur
6. Urbanisme: Mentions obligatoires d'urbanisme, permis de construire, conformité
7. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
8. Servitudes: Droits et obligations attachés au bien immobilier
9. Déclarations Fiscales: Mentions relatives à la TVA, plus-values et autres obligations fiscales
1. Déclaration d'Intention d'Aliéner: Document requis uniquement en zone de préemption
2. Conditions Suspensives: Conditions particulières soumettant la vente à certains événements
3. Intervention de Tiers: Mention des créanciers ou autres intervenants à l'acte
4. Syndic de Copropriété: Informations sur la copropriété si applicable
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Plans et Métrages: Plans du bien et attestation de surface Loi Carrez
3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Permis de construire, déclarations de travaux, certificats de conformité
4. Annexe 4 - État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et privilèges grevant le bien
5. Annexe 5 - Documents Cadastraux: Extraits cadastraux et plans de situation
6. Annexe 6 - Procurations: Pouvoirs et délégations éventuels des parties
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