La sous-location de places de parking est devenue une pratique courante en France, particulièrement dans les zones urbaines où le stationnement est limité. Ce type de contrat permet à un locataire principal de sous-louer sa place de parking lorsqu'il ne l'utilise pas, sous réserve de l'autorisation du propriétaire. Le cadre juridique est régi par le Code Civil et les dispositions spécifiques aux baux de stationnement, nécessitant un contrat formel qui protège les intérêts de toutes les parties impliquées.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur principal, du sous-bailleur et du sous-locataire
2. Description du Bien: Détails précis de l'emplacement de parking, numéro, étage, accès
3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin de la sous-location
4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, dépôt de garantie
5. Obligations des Parties: Responsabilités du sous-bailleur et du sous-locataire
6. État des Lieux: Description de l'état de l'emplacement au début de la sous-location
7. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
1. Assurance: Détails sur les assurances requises ou recommandées
2. Conditions d'Utilisation: Règles spécifiques d'utilisation de l'emplacement
3. Sous-Location: Interdiction ou conditions de sous-location ultérieure
4. Médiation: Procédure de résolution des conflits
1. Annexe 1 - Plan de Situation: Plan détaillé de l'emplacement dans le parking
2. Annexe 2 - Photos: Photos de l'emplacement avant la sous-location
3. Annexe 3 - Règlement Intérieur: Règlement du parking ou de la copropriété
4. Annexe 4 - Autorisation du Propriétaire: Accord écrit du bailleur principal pour la sous-location
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)