En droit français, la sous-location d'un logement est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Elle nécessite l'autorisation écrite du propriétaire initial et ne peut être conclue à un prix supérieur à celui du bail principal. Ce type de contrat intervient lorsque le locataire principal souhaite sous-louer tout ou partie de son logement à un tiers. Le cadre juridique vise à protéger les droits du propriétaire, du locataire principal devenu sous-bailleur et du sous-locataire, en assurant la transparence et l'équité des conditions de sous-location.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description détaillée du bien immobilier sous-loué et usage prévu (habitation principale)
3. Durée du Contrat: Dates de début et fin du contrat de sous-location
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, détail des charges et provisions
5. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie et conditions de sa restitution
6. État des Lieux: Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie
7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-bailleur et du sous-locataire
8. Assurance: Obligation d'assurance habitation pour le sous-locataire
1. Clause de Solidarité: En cas de pluralité de sous-locataires
2. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
3. Conditions de Renouvellement: Modalités de renouvellement du contrat de sous-location
4. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation anticipée du contrat
1. Annexe 1: État des Lieux: Document détaillant l'état du logement à l'entrée
2. Annexe 2: Diagnostic Énergétique: DPE et autres diagnostics techniques obligatoires
3. Annexe 3: Autorisation du Propriétaire: Accord écrit du propriétaire pour la sous-location
4. Annexe 4: Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété
5. Annexe 5: Attestation d'Assurance: Attestation d'assurance habitation du sous-locataire
6. Annexe 6: Inventaire du Mobilier: Si meublé, liste détaillée des meubles et équipements
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