La législation française, notamment à travers le Code de la consommation, permet au client de résilier son contrat sans pénalité lorsque le prestataire procède à une augmentation tarifaire. Cette protection du consommateur s'inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi Chatel et des directives européennes sur les droits des consommateurs. Le prestataire doit informer le client de l'augmentation tarifaire et de son droit de résiliation dans un délai légal déterminé avant l'application des nouveaux tarifs.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire et du client, incluant raison sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET
2. Objet du Contrat: Description détaillée du service ou produit concerné par l'augmentation tarifaire
3. Ancien Tarif: Montant et conditions tarifaires actuellement en vigueur
4. Nouveau Tarif: Détail de l'augmentation tarifaire et nouvelles conditions proposées
5. Date d'Effet: Date précise d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification
6. Conditions de Résiliation: Modalités et délais pour exercer le droit de résiliation suite à l'augmentation tarifaire
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Motifs de l'Augmentation: Explications justifiant l'augmentation tarifaire
2. Modalités de Remboursement: Conditions de remboursement des sommes dues au prorata en cas de résiliation
3. Assistance Client: Coordonnées du service client pour toute question relative à la résiliation
1. Annexe 1 - Grille Tarifaire: Tableau comparatif détaillé des anciens et nouveaux tarifs
2. Annexe 2 - Formulaire de Résiliation: Modèle de lettre de résiliation pré-rempli
3. Annexe 3 - Justificatifs: Documents justifiant l'augmentation tarifaire (indices économiques, etc.)
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