En France, la résiliation anticipée d'un bail est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire peut résilier son bail avant l'échéance prévue sous certaines conditions spécifiques, telles qu'un changement de situation professionnelle, un état de santé, ou l'obtention d'un logement social. Un préavis réduit peut s'appliquer dans certains cas particuliers. Cette lettre constitue la première étape formelle de la procédure de résiliation et doit être rédigée conformément aux exigences légales pour être valable.
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1. Informations de l'Expéditeur: Nom complet, adresse actuelle, coordonnées du locataire
2. Informations du Destinataire: Nom et adresse du propriétaire ou de l'agence immobilière
3. Références du Bail: Date de début du bail, adresse du logement concerné
4. Objet de la Lettre: Mention claire 'Résiliation anticipée de bail'
5. Corps de la Lettre: Déclaration formelle de résiliation avec date de départ prévue
6. Motif de Résiliation: Explication du motif légitime de départ anticipé
7. Date et Signature: Date d'envoi et signature manuscrite du locataire
1. Demande d'État des Lieux: Proposition de dates pour l'état des lieux de sortie
2. Nouvelle Adresse: Indication de la nouvelle adresse pour l'envoi du dépôt de garantie
3. Rappel des Délais Légaux: Mention du respect du délai de préavis applicable
1. Justificatifs: Documents justifiant le motif de départ (contrat de travail, certificat médical, etc.)
2. Accusé de Réception: Formulaire pour l'envoi en recommandé avec AR
3. Inventaire des Clés: Liste des clés et badges d'accès à restituer
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