Ce type de document est devenu essentiel dans le contexte juridique français, où la protection des droits des consommateurs est strictement encadrée. La Loi Chatel de 2005 et les réformes successives du Code de la consommation ont renforcé les droits des abonnés en matière de résiliation. Ce document standardise la procédure de résiliation tout en assurant la conformité avec les exigences légales en vigueur, notamment concernant les délais de préavis, les modalités de résiliation et la transparence des conditions financières.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire de services et du client abonné
2. Objet du Contrat: Description précise du service faisant l'objet de la résiliation
3. Motif de Résiliation: Indication du motif de la résiliation de l'abonnement
4. Date d'Effet: Date à laquelle la résiliation prendra effet
5. Modalités de Résiliation: Procédures et conditions de la résiliation, incluant les délais de préavis
6. Conditions Financières: Détails sur les éventuels frais de résiliation et le solde à régler
7. Signature: Espace pour les signatures des parties et la date
1. Restitution du Matériel: Conditions de retour du matériel fourni pendant l'abonnement
2. Conservation des Données: Modalités de conservation ou de suppression des données personnelles
3. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige
4. Engagement Résiduel: Détails sur la durée d'engagement restante si applicable
1. Annexe 1 - Justificatifs: Liste des documents justificatifs requis pour la résiliation
2. Annexe 2 - Procédure de Retour: Guide détaillé pour la restitution du matériel
3. Annexe 3 - Formulaire de Rétractation: Formulaire type de rétractation conforme à la législation
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