En France, la législation protège les consommateurs contre les renouvellements automatiques de contrats en leur donnant le droit de résilier ces contrats sous certaines conditions. La Loi Chatel de 2005 et ses modifications successives imposent aux professionnels d'informer leurs clients de la date limite de résiliation et encadrent strictement les conditions de renouvellement des contrats. Cette lettre type constitue l'outil juridique permettant aux consommateurs d'exercer ce droit de résiliation dans le respect des délais et formes légales.
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1. En-tête: Informations de l'expéditeur (nom, adresse, références client) et du destinataire (société, service clients, adresse)
2. Lieu et Date: Lieu d'envoi et date de rédaction de la lettre
3. Objet: Mention 'Résiliation de contrat' avec référence du contrat concerné
4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de résiliation avec référence au contrat et date souhaitée de fin
5. Formule de politesse: Formule de courtoisie standard pour clôturer la lettre
6. Signature: Signature manuscrite de l'expéditeur
1. Référence aux textes de loi: Mention des articles de loi applicables (Loi Chatel, Code de la consommation)
2. Motif de résiliation: Explication des raisons de la résiliation (non obligatoire mais peut être utile)
3. Demande de remboursement: Si applicable, demande de remboursement du trop-perçu
4. Instructions particulières: Demandes spécifiques concernant la clôture du compte ou le traitement final
1. Pièces jointes obligatoires: Copie de pièce d'identité, justificatif de domicile récent
2. Documents supplémentaires: Copie du contrat initial, factures récentes, relevé d'identité bancaire pour remboursement éventuel
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