Ce type de contrat est nécessaire lorsque des parents doivent mettre fin au contrat d'accueil de leur enfant en crèche en raison d'un déménagement. Il s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les établissements d'accueil du jeune enfant et respecte les dispositions du Code de l'action sociale et des familles. La résiliation pour déménagement est un motif légitime de rupture de contrat qui nécessite une formalisation écrite pour protéger les intérêts des deux parties et assurer une transition harmonieuse.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de la crèche et des parents, incluant les numéros SIRET et données de contact
2. Objet de la Résiliation: Motif détaillé du déménagement et impact sur le contrat de garde d'enfant
3. Informations de l'Enfant: Données personnelles de l'enfant concerné par le contrat
4. Préavis: Durée et conditions du préavis de résiliation conformément au règlement intérieur
5. Date Effective: Date précise de fin de contrat et dernière journée de présence de l'enfant
6. Conditions Financières: Modalités de régularisation des paiements et calcul du solde final
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Remise des Effets Personnels: Liste et modalités de récupération des effets personnels de l'enfant
2. Attestation de Garde: Demande éventuelle d'une attestation de garde pour la nouvelle crèche
3. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige sur les conditions de résiliation
1. Annexe 1 - Justificatif de Déménagement: Documents prouvant le changement de domicile (nouveau bail, acte de vente, etc.)
2. Annexe 2 - État des Paiements: Récapitulatif détaillé des paiements effectués et restants dus
3. Annexe 3 - Règlement Intérieur: Extrait du règlement intérieur concernant les conditions de résiliation
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)