En droit français, le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les parties à conclure une vente définitive. La résiliation de ce compromis peut intervenir pour diverses raisons légitimes, notamment par accord mutuel des parties. Ce document de résiliation est encadré par les articles du Code Civil français, particulièrement les articles 1582, 1589 et 1590, ainsi que par les dispositions de la loi SRU. Il permet de formaliser la rupture du compromis tout en protégeant les intérêts des parties concernées.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant noms, adresses, et états civils
2. Objet du Compromis Initial: Description détaillée du bien immobilier concerné et références du compromis de vente initial
3. Motifs de Résiliation: Exposé des raisons justifiant la résiliation du compromis de vente
4. Conditions de Résiliation: Modalités de la résiliation et conséquences juridiques pour les parties
5. Dispositions Financières: Traitement du dépôt de garantie et autres aspects financiers
6. Date d'Effet: Date à laquelle la résiliation prend effet
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date
1. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité sur les informations échangées
2. Frais Engagés: Détail des frais déjà engagés et leur répartition
3. Médiation: Procédure de médiation en cas de différend
4. Renonciation aux Poursuites: Engagement mutuel de non-recours juridique
1. Annexe 1 - Compromis Initial: Copie du compromis de vente initial
2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents justifiant la résiliation (si applicable)
3. Annexe 3 - État des Frais: Détail des frais et versements effectués
4. Annexe 4 - Pouvoirs: Procurations ou pouvoirs des signataires (si nécessaire)
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