La législation française permet aux locataires de résilier leur bail d'habitation de manière anticipée en cas de mutation professionnelle, avec un préavis réduit à un mois au lieu des trois mois habituels. Cette disposition, prévue par la loi du 6 juillet 1989, vise à faciliter la mobilité professionnelle des salariés. Le locataire doit fournir des justificatifs officiels de sa mutation pour bénéficier de ce droit. Cette lettre formalise cette demande de résiliation et inclut les éléments juridiques nécessaires pour sa validité.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire et du propriétaire/bailleur
2. Objet de la Résiliation: Déclaration formelle de résiliation du bail pour cause de mutation professionnelle
3. Informations sur le Logement: Adresse et description du logement concerné par la résiliation
4. Délai de Préavis: Confirmation du préavis réduit à un mois conformément à la loi
5. Date de Prise d'Effet: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet
6. Signature et Date: Espace pour la signature du locataire et la date d'envoi
1. Demande de Restitution du Dépôt de Garantie: Modalités de restitution du dépôt de garantie
2. État des Lieux: Proposition de date pour l'état des lieux de sortie
3. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition du courrier et coordonnées futures du locataire
1. Attestation de l'Employeur: Document justifiant la mutation professionnelle
2. Nouveau Contrat de Travail: Copie du contrat ou avenant précisant la nouvelle affectation
3. Formulaire de Remise des Clés: Document à compléter lors de la remise des clés
4. Fiche d'État des Lieux: Document type pour réaliser l'état des lieux de sortie
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