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Résiliation Bail Meublé Lettre pour France

Modèle de Résiliation Bail Meublé Lettre pour la France

Cette lettre constitue une notification formelle de résiliation d'un contrat de location meublée, conformément à la loi française n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle permet au locataire d'informer officiellement le propriétaire de sa décision de mettre fin au bail meublé, en respectant le préavis légal d'un mois. Ce document doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature.

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Qu’est-ce que un Résiliation Bail Meublé Lettre ?

En France, la résiliation d'un bail meublé est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit des conditions spécifiques pour les locations meublées. Le locataire bénéficie d'un préavis réduit à un mois, contrairement aux trois mois requis pour les locations vides. Cette lettre est un document juridique obligatoire qui formalise la fin du contrat de location et déclenche le délai de préavis. Elle doit respecter certaines formalités pour être valable et protéger les droits des deux parties.

Quelles sections doivent être incluses dans un Résiliation Bail Meublé Lettre ?

1. En-tête: Informations du locataire (nom, adresse actuelle) et du propriétaire (nom, adresse)

2. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre

3. Objet: Indication 'Résiliation de bail meublé'

4. Références du logement: Adresse complète du logement concerné

5. Corps de la lettre: Déclaration formelle de résiliation avec date de prise d'effet

6. Préavis: Mention du délai de préavis (1 mois pour location meublée)

7. Signature: Signature du locataire

Quelles sections sont facultatives dans un Résiliation Bail Meublé Lettre ?

1. Motif de départ: Raison de la résiliation (non obligatoire mais peut être mentionnée)

2. Demande de rendez-vous: Sollicitation pour l'état des lieux de sortie

3. Coordonnées de contact: Nouvelles coordonnées pour le suivi du dossier

Quels annexes doivent être inclus dans un Résiliation Bail Meublé Lettre ?

1. État des lieux d'entrée: Référence à l'état des lieux initial

2. Inventaire du mobilier: Liste des meubles et équipements fournis dans le logement

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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