L'assurance protection juridique est un contrat par lequel l'assureur s'engage à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. La résiliation de ce type de contrat est encadrée par la loi française, notamment par le Code des assurances, la loi Hamon et la loi Chatel, qui définissent les conditions et modalités de résiliation. Cette lettre permet à l'assuré d'exercer son droit de résiliation dans le respect des dispositions légales et contractuelles.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'assureur et de l'assuré, incluant les numéros de contrat et de client
2. Déclaration de Résiliation: Formulation claire et explicite de la volonté de résilier le contrat d'assurance protection juridique
3. Informations du Contrat: Détails du contrat concerné, incluant la date de prise d'effet et les garanties couvertes
4. Date d'Effet de la Résiliation: Indication précise de la date à laquelle la résiliation prendra effet
5. Signature et Date: Espace pour la signature du souscripteur et la date de la demande de résiliation
1. Motif de Résiliation: Explication facultative des raisons de la résiliation du contrat
2. Demande de Remboursement: Section pour demander le remboursement de la prime au prorata si applicable
3. Déclaration sur l'Honneur: Attestation de l'exactitude des informations fournies
4. Instructions de Correspondance: Coordonnées pour l'envoi de la confirmation de résiliation
1. Pièces Justificatives: Liste des documents à joindre (copie du contrat, attestation d'assurance, etc.)
2. Tableau des Garanties: Récapitulatif des garanties actuellement souscrites
3. Conditions de Remboursement: Barème et modalités de remboursement des primes non consommées
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir


.png)