En France, la vente d'un véhicule entraîne la suspension automatique du contrat d'assurance le jour même de la vente. L'assuré doit notifier officiellement la résiliation à son assureur, accompagnée des justificatifs de vente. Cette procédure est encadrée par le Code des assurances qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat d'assurance. Le remboursement de la portion non utilisée de la prime d'assurance est généralement effectué au prorata temporis, déduction faite des frais de gestion éventuels.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'assuré (vendeur) et la compagnie d'assurance, incluant les références du contrat
2. Objet de la Résiliation: Déclaration formelle de la demande de résiliation suite à la vente du véhicule assuré
3. Informations du Véhicule: Détails complets du véhicule concerné (marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série)
4. Date de Vente: Date effective de la vente du véhicule et date souhaitée de résiliation du contrat
5. Signatures: Espace pour les signatures de l'assuré et du représentant de l'assurance
1. Remboursement de Prime: Modalités de remboursement de la prime d'assurance non utilisée
2. Documents Justificatifs: Liste des documents à joindre (copie de l'acte de vente, carte grise barrée)
3. Déclarations Particulières: Mentions spécifiques ou déclarations supplémentaires si nécessaire
1. Annexe 1 - Certificat de Cession: Copie du certificat de cession du véhicule
2. Annexe 2 - Relevé d'Information: État récapitulatif de la situation d'assurance
3. Annexe 3 - Conditions de Remboursement: Détail du calcul du remboursement de la prime non consommée
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