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Résiliation Anticipée Du Bail Par Le Locataire pour France

Modèle de Résiliation Anticipée Du Bail Par Le Locataire pour la France

Ce document constitue une lettre de résiliation anticipée d'un contrat de bail d'habitation, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il permet au locataire de notifier officiellement au bailleur sa décision de mettre fin au contrat de location avant son terme initialement prévu. Le document précise les modalités de résiliation, incluant la date d'effet, le délai de préavis applicable, et les conditions de restitution du logement et du dépôt de garantie.

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Qu’est-ce que une Résiliation Anticipée Du Bail Par Le Locataire ?

En France, la résiliation anticipée d'un bail d'habitation par le locataire est un droit encadré par la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi (premier emploi, mutation, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA). Cette procédure nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou sa remise en main propre contre signature, marquant le début du délai de préavis.

Quelles sections doivent être incluses dans une Résiliation Anticipée Du Bail Par Le Locataire ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur et le locataire (noms, adresses, coordonnées)

2. Objet de la Résiliation: Description du bail concerné et de la propriété louée

3. Date d'Effet de la Résiliation: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet, tenant compte du délai de préavis

4. Motif de la Résiliation: Raison de la résiliation anticipée si applicable pour un préavis réduit

5. Délai de Préavis: Confirmation du délai de préavis applicable (3 mois ou préavis réduit d'1 mois selon les cas)

6. État des Lieux: Modalités de réalisation de l'état des lieux de sortie

7. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie

8. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Résiliation Anticipée Du Bail Par Le Locataire ?

1. Remise des Clés: Modalités de remise des clés et date prévue

2. Régularisation des Charges: Dispositions concernant le solde des charges locatives

3. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition du locataire pour la correspondance future

4. Maintien des Obligations: Rappel des obligations maintenues jusqu'à la fin du bail

Quels annexes doivent être inclus dans une Résiliation Anticipée Du Bail Par Le Locataire ?

1. Annexe 1 - Justificatifs: Documents justifiant le motif de résiliation pour préavis réduit

2. Annexe 2 - État des Lieux d'Entrée: Copie de l'état des lieux initial pour référence

3. Annexe 3 - Quittances: Justificatifs de paiement des loyers et charges

4. Annexe 4 - Photos: Photos actuelles du logement si nécessaire

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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