En France, la résiliation anticipée d'un bail d'habitation par le locataire est un droit encadré par la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi (premier emploi, mutation, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA). Cette procédure nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou sa remise en main propre contre signature, marquant le début du délai de préavis.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur et le locataire (noms, adresses, coordonnées)
2. Objet de la Résiliation: Description du bail concerné et de la propriété louée
3. Date d'Effet de la Résiliation: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet, tenant compte du délai de préavis
4. Motif de la Résiliation: Raison de la résiliation anticipée si applicable pour un préavis réduit
5. Délai de Préavis: Confirmation du délai de préavis applicable (3 mois ou préavis réduit d'1 mois selon les cas)
6. État des Lieux: Modalités de réalisation de l'état des lieux de sortie
7. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie
8. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu
1. Remise des Clés: Modalités de remise des clés et date prévue
2. Régularisation des Charges: Dispositions concernant le solde des charges locatives
3. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition du locataire pour la correspondance future
4. Maintien des Obligations: Rappel des obligations maintenues jusqu'à la fin du bail
1. Annexe 1 - Justificatifs: Documents justifiant le motif de résiliation pour préavis réduit
2. Annexe 2 - État des Lieux d'Entrée: Copie de l'état des lieux initial pour référence
3. Annexe 3 - Quittances: Justificatifs de paiement des loyers et charges
4. Annexe 4 - Photos: Photos actuelles du logement si nécessaire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir


.png)