Dans le cadre des contrats d'abonnement avec engagement en France, la résiliation anticipée est encadrée par des dispositions légales spécifiques. Ce document répond aux exigences de la législation française en matière de protection des consommateurs, notamment la Loi Chatel et le Code de la consommation, qui définissent les droits et obligations des parties lors de la résiliation d'un contrat d'abonnement avant son terme. Le présent contrat vise à formaliser cette résiliation dans le respect des dispositions légales en vigueur.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire de services et du client, incluant raison sociale, adresse, numéro SIRET
2. Objet du Contrat: Description précise du service concerné par la résiliation et référence du contrat initial
3. Motif de Résiliation: Exposé du motif de résiliation conformément aux conditions contractuelles
4. Date d'Effet: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet, en tenant compte du préavis contractuel
5. Conditions Financières: Détail des frais de résiliation anticipée et des modalités de règlement des sommes dues
6. Signature: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Restitution du Matériel: Modalités de retour du matériel le cas échéant
2. Conservation des Données: Conditions de conservation ou de suppression des données client
3. Service Client: Coordonnées du service client pour le suivi de la résiliation
4. Médiation: Information sur les procédures de médiation en cas de litige
1. Annexe 1 - Justificatifs: Liste des documents justificatifs à fournir pour la résiliation
2. Annexe 2 - Conditions Tarifaires: Détail du calcul des frais de résiliation anticipée
3. Annexe 3 - Procédure de Retour: Guide détaillé pour la restitution du matériel
4. Annexe 4 - Formulaire de Rétractation: Formulaire type de rétractation conforme au Code de la consommation
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