Le procès-verbal de réunion CSE s'inscrit dans le cadre légal français de la représentation du personnel, institué par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il répond à une obligation légale de documentation et de transparence des échanges entre les représentants du personnel et la direction. Le PV doit être rédigé dans un délai raisonnable après la réunion, puis soumis pour approbation lors de la réunion suivante. Sa rédaction est assurée par le secrétaire du CSE, et sa conservation doit être assurée pendant toute la durée légale requise.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. En-tête: Informations d'identification incluant la date, l'heure, le lieu de la réunion, et la liste des participants présents, excusés et absents
2. Ordre du jour: Liste numérotée des points à aborder pendant la réunion, tels que validés préalablement
3. Approbation du précédent PV: Mention de l'approbation ou des modifications du procès-verbal de la réunion précédente
4. Contenu des débats: Compte-rendu détaillé des discussions pour chaque point de l'ordre du jour, incluant les questions posées et les réponses apportées
5. Résolutions et votes: Détail des décisions prises et résultats des votes effectués pendant la réunion
6. Clôture: Heure de fin de séance et signatures du président et du secrétaire du CSE
1. Questions diverses: Points supplémentaires discutés hors ordre du jour initial
2. Déclarations préalables: Déclarations faites par les membres du CSE en début de séance
3. Suivi des actions: État d'avancement des actions décidées lors des réunions précédentes
1. Annexe 1 - Documents présentés: Copies des présentations et documents examinés pendant la réunion
2. Annexe 2 - Feuille de présence: Document original signé par tous les participants présents
3. Annexe 3 - Rapports: Rapports détaillés des commissions ou experts présentés lors de la réunion
4. Annexe 4 - Avis du CSE: Texte complet des avis formels émis par le CSE pendant la réunion
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)