En France, le mandat exclusif de location est encadré par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972, ainsi que par les articles 1984 à 2010 du Code Civil relatifs au mandat. Ce type de contrat s'est développé pour offrir une meilleure efficacité dans la gestion locative et garantir un engagement réciproque entre le propriétaire et l'agent immobilier. Il assure une commercialisation optimale du bien tout en protégeant les intérêts des parties impliquées.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier : adresse, surface, type, caractéristiques principales
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
4. Conditions Financières: Loyer souhaité, charges, honoraires de l'agence et modalités de paiement
5. Mission du Mandataire: Détail des prestations confiées à l'agent immobilier
6. Exclusivité: Clauses relatives au caractère exclusif du mandat
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date
1. Assurance: Informations sur les assurances requises et recommandées
2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la situation
3. Modalités de Résiliation: Conditions et procédures de résiliation anticipée du mandat
4. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles
1. Annexe 1 - Diagnostic Technique: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Justificatifs de Propriété: Documents attestant la propriété du bien
3. Annexe 3 - Grille des Honoraires: Détail des honoraires de l'agence
4. Annexe 4 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien immobilier
5. Annexe 5 - Procuration: Si nécessaire, procuration du propriétaire
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