En France, le mandat de vente immobilière est strictement encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. Cette réglementation vise à protéger les intérêts des consommateurs et à professionnaliser le secteur de l'immobilier. Le mandat doit être écrit, comporter des mentions obligatoires et respecter un formalisme précis. Il constitue le document juridique fondamental qui autorise l'agent immobilier à commercialiser le bien et à percevoir une rémunération lors de la conclusion de la vente.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, sa situation, superficie et références cadastrales
3. Prix de Vente: Prix de vente souhaité et conditions financières, incluant les honoraires de l'agence
4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
5. Nature du Mandat: Précision sur le caractère simple ou exclusif du mandat
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire
7. Rémunération: Montant et modalités de calcul des honoraires de l'agence
8. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat
9. Signatures: Signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'
1. Conditions Suspensives: Conditions particulières pouvant affecter la vente
2. Modalités de Visite: Organisation des visites du bien immobilier
3. Publicité: Autorisations de publication et moyens publicitaires autorisés
4. Délégation: Possibilité de sous-mandat et conditions associées
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Liste et copies des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
3. Annexe 3 - Photos du Bien: Reportage photographique du bien immobilier
4. Annexe 4 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et autres documents attestant de la propriété
5. Annexe 5 - Barème des Honoraires: Grille tarifaire détaillée de l'agence immobilière
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)