Le présent contrat s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les relations entre agents commerciaux et leurs mandants, tel que défini par le Code de commerce et la directive européenne 86/653/CEE. Il vise à établir une relation commerciale durable où l'Agent Commercial, en tant que professionnel indépendant, représente le Mandant sur un territoire défini. Ce statut spécifique d'agent commercial est protégé par la loi française, notamment concernant l'indemnité de fin de contrat et les conditions de préavis.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant et de l'agent commercial
2. Objet du Contrat: Définition précise de la mission de l'agent commercial et du territoire assigné
3. Droits et Obligations de l'Agent: Détail des responsabilités, obligations de reporting, et exclusivité éventuelle
4. Obligations du Mandant: Engagements du mandant, fourniture d'informations et support
5. Rémunération: Taux de commission, base de calcul, conditions et délais de paiement
6. Durée du Contrat: Période contractuelle, conditions de renouvellement
7. Résiliation: Conditions et modalités de rupture du contrat, préavis requis
8. Indemnité de Fin de Contrat: Conditions d'attribution de l'indemnité de clientèle
9. Clause de Non-Concurrence: Conditions et limites de la non-concurrence post-contractuelle
10. Loi Applicable et Juridiction: Désignation du droit français et des tribunaux compétents
1. Clause de Confidentialité: Protection des informations confidentielles échangées
2. Formation et Support: Modalités de formation et d'assistance technique
3. Objectifs Commerciaux: Définition des objectifs de vente indicatifs
4. Sous-Agents: Conditions de recours à des sous-agents
5. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles
1. Annexe 1: Territoire et Produits: Détail du secteur géographique et liste des produits/services concernés
2. Annexe 2: Grille de Commission: Détail des taux de commission par type de produit/service
3. Annexe 3: Procédures Opérationnelles: Manuel des procédures de reporting et administration
4. Annexe 4: Objectifs Annuels: Définition des objectifs commerciaux pour l'année en cours
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