En droit français, la promesse de vente immobilière est régie par le Code civil et constitue une étape préalable à la vente définitive. Elle permet au bénéficiaire de sécuriser son projet d'acquisition tout en disposant d'un délai pour organiser son financement et vérifier la conformité du bien. Le promettant s'engage à ne pas vendre à un tiers pendant la durée de validité de la promesse. Le bénéficiaire verse généralement une indemnité d'immobilisation qui sera déduite du prix de vente en cas de réalisation de la vente ou conservée par le vendeur en cas de désistement injustifié.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur (promettant) et de l'acheteur (bénéficiaire)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie et état général
3. Prix de Vente: Montant de la vente et modalités de paiement
4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)
5. Délai de Réalisation: Durée de validité de la promesse et date limite pour la signature de l'acte authentique
6. Indemnité d'Immobilisation: Montant du dépôt de garantie et conditions de conservation/restitution
7. État du Bien: Situation locative, servitudes, et conformité aux différentes réglementations
1. Clause de Substitution: Possibilité pour le bénéficiaire de se substituer une autre personne
2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties
3. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente
4. Travaux Prévus: Description des travaux à réaliser avant la vente
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Photos: Plans du bien et reportage photographique
3. Titres de Propriété: Copie des actes de propriété antérieurs
4. Documents d'Urbanisme: Extraits du PLU, certificats d'urbanisme
5. État Hypothécaire: Situation hypothécaire du bien
6. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et PV des dernières assemblées générales
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)