Le bail commercial est régi par un statut particulier en droit français, issu du décret du 30 septembre 1953, aujourd'hui codifié dans le Code de commerce. Ce statut, d'ordre public, accorde une protection particulière au locataire, notamment par le droit au renouvellement du bail et la propriété commerciale. La réglementation a été modernisée par plusieurs réformes, dont la loi Pinel de 2014 et la loi ELAN de 2018, qui ont renforcé les droits des preneurs et précisé les obligations des parties.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur, incluant leur forme juridique et numéro SIREN
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des lieux loués, superficie, adresse exacte et usage autorisé
3. Durée du Bail: Durée du bail (minimum 9 ans), date d'effet et conditions de résiliation
4. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux
5. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, charges et taxes
6. Dépôt de Garantie: Montant et conditions du dépôt de garantie
7. Obligations des Parties: Responsabilités respectives du bailleur et du preneur
8. État des Lieux: Conditions d'entrée et de sortie, état des lieux initial
1. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation anticipée du bail
2. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
3. Travaux et Aménagements: Conditions de réalisation des travaux et aménagements
4. Assurances: Obligations d'assurance des parties
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillé de l'état des lieux d'entrée
2. Annexe 2 - Plans: Plans détaillés des locaux loués
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, etc.)
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement de copropriété et état descriptif de division
5. Annexe 5 - Répartition des Charges: Détail de la répartition des charges entre bailleur et preneur
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