Le contrat de bail d'habitation est encadré par la loi française de 1989, qui vise à protéger les droits des locataires tout en garantissant les intérêts des propriétaires. Cette législation a été modernisée par plusieurs réformes, notamment les lois ALUR et ELAN, pour adapter le cadre locatif aux évolutions sociétales. Le bail doit respecter un formalisme strict et inclure des mentions obligatoires pour garantir sa validité juridique et la bonne exécution des obligations réciproques des parties.
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1. Désignation des Parties: Informations complètes sur le bailleur et le locataire (noms, adresses, coordonnées)
2. Description du Bien Loué: Détails précis sur le logement, adresse, surface, nombre de pièces, équipements inclus
3. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement, dépôt de garantie
4. Durée du Bail: Date de début, durée du contrat, conditions de renouvellement
5. État des Lieux: Mention de l'état des lieux d'entrée obligatoire
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire
7. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail
1. Clause de Solidarité: En cas de colocation, responsabilité solidaire des locataires
2. Autorisation de Travaux: Conditions pour la réalisation de travaux par le locataire
3. Clause Animaux: Conditions d'acceptation des animaux domestiques
4. Assurance Habitation: Modalités de l'assurance obligatoire
1. État des Lieux d'Entrée: Document détaillant l'état du logement à l'entrée du locataire
2. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE): Rapport obligatoire sur la performance énergétique du logement
3. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation du locataire
4. Plans et Photos: Plans du logement et photos des lieux
5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété à respecter
6. Acte de Cautionnement: Si applicable, engagement de caution solidaire
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